Bon, la FFVL a répondu à ma demande en supprimant la phrase:
"Enfin, nous vous rappelons que tout licencié s’étant éloigné de plus de 10 km de son domicile s’expose à ne pas être couvert par sa RC en violant délibérément les lois et les règlements"
et je l'en remercie.
Dans la dernière version du communiqué (du 7 avril 2021): il est longuement fait référence au contrat tel qu'il était précédemment; le contrat n'a donc pas été modifié pour la circonstance (ce qui aurait bien sûr été illégal).
Malheureusement la FFVL suggère toujours que le franchissement non justifié des 10 km pourrait être interpréter comme une cause d'exclusion des garanties RC.
Or il est bien évident que les fautes citées au contrat doivent être en rapport avec les dégâts causés. ("....résultant de la faute intentionnelle de l'assuré")
Par exemple:
Supposons que je sois pris en excès de vitesse, en voiture, en allant voler; j'ai donc commis une faute (éventuellement intentionnelle).
Est-ce que je m'expose à ne plus être assuré RC pour le vol ? Si oui, y aurait-il un délai de prescription ?
Si je pose ces questions à l'assureur (comme l'a sans doute fait la FFVL) il me répondra toujours que "c'est le contrat qui s'applique".
Bon, d'accord, si un juge arrive à prouver que je me suis volontairement dépêché pour pouvoir décoller sous l'orage ou pendant que le vent était encore de cul... mais restons sérieux !
J'ai toute confiance à la justice sur ce point.
Pour le licencié-assuré il reste tout de même que la FFVL, sous prétexte d'information, semble un peu plus disposée à défendre l'assureur que l'assuré en suggérant elle-même des causes d'exclusion non prévues explicitement au contrat.
J'ai parfaitement conscience des difficultés des négociations des fédérations sportives avec les assureurs (un grand Merci à nos élus), mais n'oublions pas qu'un des premiers devoir (imposé par l'état) d'une fédération sportive est la négociation d'une assurance satisfaisante (puisque la RC est obligatoire)
Peut-on demander un peu plus de sérieux et de réflexion avant d'écrire un tel communiqué ? (voir par exemple celui de la FFPLUM)
Je sais qu'actuellement de plus en plus de libéristes (y compris Deltistes) volent avec la fameuse devise datant d'avant la création de la FFVL, qui était:
"Pour vivre heureux vivons cachés"
J'y suis fermement opposé, mais il appartient aussi à la FFVL de les en dissuader ! (et notamment sans décourager les pratiques individuelles...)
Michel Moussier
Remarque: l'"incident" étant pratiquement clos, je suggère au webmaster de verrouiller le sujet pour éviter tout dérapage. merci
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